Accueil » La séparation des couples non mariés avec enfants

La séparation des couples non mariés avec enfants

Les couples non mariés peuvent rencontrer des différends.

S’ils ont un ou plusieurs enfants en commun et qu’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente concernant les enfants lors de leur séparation, ils peuvent engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge aux Affaires Familiales ne statuera que sur les mesures concernant les enfants mineurs :

  • Autorité parentale,
  • Prise en charge financières,
  • Modalités de résidence.

Cette procédure débute par le dépôt d’une requête, dans laquelle le parent qui le souhaite expose l’objet du litige et formule ses demandes.

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.

Après réception de la requête, le Greffe du Juge aux Affaires Familiales convoquera les deux parents afin d’entendre leurs arguments et d’étudier les pièces justificatives au soutien de chaque argumentation.

Dans le cadre de cette procédure, l’Avocat n’est pas obligatoire, et chaque parent peut se présenter seul devant le Juge.

Chacun doit néanmoins respecter le « principe du contradictoire », c’est-à-dire qu’il est impératif de communiquer à l’autre partie, avant l’audience, toutes les pièces que chacun entend donner au Juge.

Après l’audience, dans un délai annoncé par le Juge, une décision sera rendue.

Si l’une ou l’autre des parties n’en est pas satisfaite, elle a la possibilité d’en faire appel afin que l’affaire soit à nouveau jugée, cette fois, devant la Cour d’Appel.