Le délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Cass. soc. 2-6-2021 n° 19-24.061 FS-P, Sté Établissements Doitrand c/ A.
L’Article R4624-45 du Code du travail prévoit :
« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. »
La question posée par le litige soumis à la Cour de cassation était de savoir si délai de recours de 15 jours court à compter :
- de la date de notification de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude physique du médecin du travail,
- ou de la date à laquelle les parties se sont vu notifier les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail et susceptibles d’être contestés dans le cadre du recours ?
La cour d’appel a considéré que ce délai court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant cet avis.
La Cour de cassation approuve cette décision : le recours de l’employeur était tardif, en effet, après avoir sollicité des précisions auprès du médecin du travail, il avait saisi le conseil de prud’hommes d’un recours le 16 novembre 2017 alors que la salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail le 25 octobre 2017.