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Le divorce dit « sans juge »

Le divorce dit« sans Juge » est un divorce amiable, par consentement mutuel, qui suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences :

  • Modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Modalités de résidence des enfants
  • Modalités de la prise en charge financière des enfants
  • Montant de l’éventuelle prestation compensatoire
  • Usage du nom marital après le prononcé du divorce
  • Liquidation du régime matrimonial (partage des biens et/ou répartition des dettes)

Dès lors que les époux sont d’accord sur l’ensemble de ces points, ou pensent qu’un accord est envisageable, ils doivent choisir chacun leur propre Avocat.

Les deux Avocats, en accord avec les époux, définiront alors l’intégralité des modalités du divorce dans le cadre d’une convention écrite.

Lorsque toutes les parties sont d’accord sur la rédaction de cette convention, un exemplaire est envoyé à chacun des époux. Chacun dispose alors d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.

Lorsque ce délai est écoulé, si les deux parties sont toujours d’accord, un rendez-vous de signature commun est fixé.

Une fois la convention et ses annexes signées, elle est adressée à un Notaire choisi par les parties, qui le conservera au rang de ses « minutes », ce qui permettra de donner une date certaine et force exécutoire (la même force qu’un Jugement) à la convention régularisée.

Le divorce est alors définitif.