Cass. Soc. 18 mai 2022 – n°20-14.998
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par cet arrêt, précise le cadre de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié : le poste résultant de la proposition de modification pour motif économique, et refusé à ce titre par le salarié, doit également lui être proposé dans le cadre de la recherche de reclassement.
« Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d’une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l’employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat. »