Cass. soc. 8-4-2021 n° 19-22.097
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :
- Être limitée dans l’espace
- Être limitée dans le temps
- Être assortie d’une contrepartie financière
- Être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 avril 2021, se prononce sur la validité d’un périmètre géographique de la clause fixé au niveau mondial. Une telle clause ne peut être considérée comme limitée géographiquement :
« Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société […] au sein de la société […] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l’arrêt retient que le fait que la délimitation géographique de l’obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rend pas en soi impossible par la salariée l’exercice d’une activité professionnelle.
En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence n’était pas délimitée dans l’espace, ce dont il résultait que les demandes fondées sur cette clause se heurtaient à l’existence d’une contestation sérieuse, et que sa méconnaissance ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés. »