INAPTITUDE – Dispense de l’obligation de reclassement et consultation du CSE

Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur doit, préalablement au licenciement, consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.

Se posait alors la question de cette consultation lorsque le médecin du travail vise expressément un cas de dispense de l’obligation de reclassement en application des dispositions de l’article L1226-2-1 du Code du Travail.
Les Cours d’appel de LYON (5 novembre 2021n° 19/01393) et de FORT DE FRANCE (17 décembre 2021 n° 19/00151) avaient considéré que la consultation du CSE n’était pas requise dans un tel cas.

La Cour d’appel de BOURGES avait jugé en sens contraire (19 novembre 2021 n° 21/00153), de même que la Cour d’appel de Chambéry.
L’arrêt de la Cour d’appel de Chambry a fait l’objet d’un pourvoi : la Cour de cassation, par un arrêt du 6 juin 2022, censure cette décision et statue clairement sur l’absence d’obligation de consultation du CSE : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».

Lien vers la cours de cassation