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Le divorce « classique »

Une procédure remaniée

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire a été considérablement remaniée.

La procédure est désormais engagée par la délivrance d’une assignation à l’autre conjoint.

L’audience de conciliation, avec présence obligatoire des époux, a disparu.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

L’audience de conciliation est remplacée par la possibilité de solliciter une audience d’orientation et sur mesures provisoires, lorsque la fixation de mesures est nécessaire pendant la durée de la procédure.

Les mesures provisoires restent les mêmes qu’auparavant, principalement :

  • Attribution de la jouissance du domicile conjugal
  • Fixation des modalités de résidence des enfants mineurs
  • Fixation des pensions alimentaires due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou à charge
  • Fixation de la pension éventuellement due au titre du devoir de secours

L’échange des conclusions et pièce

Les époux échangent leurs arguments dans le cadre de conclusions écrites et communiquent leurs pièces, par l’intermédiaire de leurs Avocats respectifs.

Lorsque toutes les parties estiment qu’elles n’ont plus d’argument à fournir ni de pièces à communiquer, elles l’indiquent au Juge aux Affaires Familiales, qui rend une Ordonnance de clôture.

Après cette Ordonnance de clôture, il n’est plus possible de communiquer ni arguments, ni pièces.

Après examen du dossier, le Juge aux Affaires Familiales rend un Jugement, qui :

  • Dans la majorité des cas, prononce un divorce (mais il peut également le refuser s’il estime que les conditions légales ne sont pas réunies)
  • Fixe les mesures concernant les enfants :
    • autorité parentale
    • modalités de résidence
    • modalités de prise en charge
  • Fixe le montant de l’éventuelle prestation compensatoire,
  • Autorise ou non l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Il est à noter que dans le cadre de cette procédure de divorce, la question de la liquidation du régime matrimonial n’est absolument pas résolue : les époux devront encore, après le divorce, trouver un accord sur le partage des biens et/ou des dettes.

S’ils ne trouvent pas d’accord, ils devront alors engager une nouvelle procédure.

Si l’Ordonnance rendue à l’issue de l’audience d’orientation et des mesures provisoires ou le Jugement rendu à l’issue de l’ensemble de la procédure de divorce ne conviennent pas à l’une ou l’autre des parties, elles ont la possibilité d’inscrire un appel pour que l’affaire soit de nouveau jugée devant la Cour d’Appel.