L’engagement de la procédure de « présomption de démission », prévue par le nouvel article R.1237-13 intégré au Code du travail, est subordonné à deux conditions : Que… Lire la suite »La procédure de « PRÉSOMPTION DE DEMISSION » : une obligation ?
Cass. Soc. 18 mai 2022 – n°20-14.998 La Chambre sociale de la Cour de cassation, par cet arrêt, précise le cadre de l’obligation de reclassement… Lire la suite »LICENCIEMENT ECONOMIQUE – Obligation de reclassement
1°/ La loi du 21 mars 2022, complétant les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative aux lanceurs d’alerte, précise que… Lire la suite »LANCEURS D’ALERTE – Entreprises de plus de 50 salariés
Par principe, lorsque le salarié ne peut exécuter le préavis (maladie non professionnelle par exemple), et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur , aucune… Lire la suite »Licenciement préavis et maladie
Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur doit, préalablement au licenciement, consulter le CSE sur les possibilités de reclassement. Se posait alors… Lire la suite »INAPTITUDE – Dispense de l’obligation de reclassement et consultation du CSE
Cass. soc. 8-4-2021 n° 19-22.097 Arrêt de la cour de cassation Pour être licite, une clause de non-concurrence doit : Être limitée dans l’espace Être… Lire la suite »JP SOCIAL – Clause de non concurrence
Le juge prud’homal peut-il annuler l’avis d’un médecin du travail qui n’aurait pas respecté les procédures prévues par le Code du travail ? Les recours… Lire la suite »Cadre du recours contrat l’avis du médecin du travail