Si la décision rendue par la Cour d’Appel ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, il est encore possible d’inscrire à son encontre un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation n’examine toutefois pas le fond du dossier : elle vérifie uniquement que le droit a bien été appliqué.
Il s’agit d’une procédure spécifique qui doit être confiée obligatoirement à un Avocat auprès de la Cour de Cassation