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Le pourvoi en cassation

Si la décision rendue par la Cour d’Appel ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, il est encore possible d’inscrire à son encontre un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation n’examine toutefois pas le fond du dossier : elle vérifie uniquement que le droit a bien été appliqué.

Il s’agit d’une procédure spécifique qui doit être confiée obligatoirement à un Avocat auprès de la Cour de Cassation