La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, le 24 mai 2023, au terme d’un arrêt publié au bulletin, que le médecin du… Lire la suite »Inaptitude – L’inaptitude peut être constatée durant une période de suspension du contrat de travail
L’engagement de la procédure de « présomption de démission », prévue par le nouvel article R.1237-13 intégré au Code du travail, est subordonné à deux… Lire la suite »La procédure de démission « présomption de démission » : une obligation ?
1°/ La loi du 21 mars 2022, complétant les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative aux lanceurs d’alerte, précise que… Lire la suite »Lanceurs d’alerte – Entreprises de plus de 50 salariés
Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur doit, préalablement au licenciement, consulter le CSE sur les possibilités de reclassement. Se posait alors… Lire la suite »Inaptitude – Dispense de l’obligation de reclassement et consultation du CSE
Cass. Soc. 18 mai 2022 – n°20-14.998 La Chambre sociale de la Cour de cassation, par cet arrêt, précise le cadre de l’obligation de reclassement… Lire la suite »Licenciement économique – Obligation de reclassement
Par principe, lorsque le salarié ne peut exécuter le préavis (maladie non professionnelle par exemple), et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur , aucune… Lire la suite »Licenciement, préavis et maladie
Le délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du… Lire la suite »Recours contre l’avis du médecin du travail
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit : Être limitée dans l’espace Être limitée dans le temps Être assortie d’une contrepartie financière Être indispensable… Lire la suite »Clause de non-concurrence : un périmètre mondial ne constitue pas un périmètre limité dans l’espace
Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-21.024 Par un arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle… Lire la suite »ARTICULATION DES COMPETENCES DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET DU JUGE DES ENFANTS
COVID – Critères d’appréciation de la possibilité du recours au télétravail Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône – Ordonnance du 13 avril 2001 – n°RG… Lire la suite »COVID – Critères d’appréciation de la possibilité du recours au télétravail