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La procédure d’appel

La procédure d’appel se déroule devant la Cour d’Appel, sans spécificité particulière.

Chacune des parties doit communiquer une argumentation écrite et des pièces dans un délai déterminé, qui n’excède pas trois mois pour les premiers échanges.

Lorsque les parties estiment qu’elles n’ont plus d’argumentation ni de pièces à échanger, elles en informent la Cour, qui, après avoir rendu une Ordonnance de clôture, fixe une date d’audience.

Les délais des procédures d’appel sont variables selon les régions, mais sont rarement inférieurs à deux ans.